Le volet 5 de la loi Sapin 2, opportunité ou contrainte ?

Aujourd’hui encore, les directions financières luttent pour prévenir les fraudes et les faits de corruption dans leurs sociétés. Dernièrement, la crise engendrée par la Covid-19 a mis à l’épreuve le contrôle interne des entreprises à travers le monde. En parallèle, les entreprises doivent également répondre aux exigences de conformité sur le sujet issue par exemple de la loi Sapin 2 en France ou du FCPA ou Bribbery à l’international. La loi Sapin requiert elle aussi une participation de la part des pôles financiers qui doivent répondre à certains critères.

Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2, adoptée en 2016, vise à lutter contre la corruption à travers huit volets. Elle a notamment été promulguée à la suite d’une volonté d’apporter davantage de régularisation financière au sein des entreprises. Cette loi, mise en place en parallèle de la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA), a pour but de contrer la corruption. L’AFA a pour mission d’effectuer de nombreux contrôles sur les entreprises qui doivent notamment remplir un questionnaire de 168 questions dans les 15 jours suivant sa réception. En 2019, l’AFA a effectué 36 contrôles sur différents types d’entreprises :

• 3 contrôles globaux portant sur des entreprises du CAC 40
• 12 contrôles thématiques portant sur les principales entreprises d’un secteur d’activité particulièrement exposé
• 5 contrôles de suite portant sur des entités contrôlées en 2017 et 2018

Les contrôles effectués peuvent donc varier en fonction du type d’entreprise, sa taille, son secteur, ses finances, etc. Si les entreprises contrôlées sont des entités dont la société mère siège en France avec plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 millions d’euros, il est vain de penser que seules les multinationales sont concernées. En effet, même les entreprises proches du critère minimum de chiffres d’affaires ont été contrôlées. La majorité de ces entreprises détenaient par ailleurs des filiales à l’étranger. Les contrôles effectués par l’AFA n’ont pas été exécutés en vain. Les résultats des contrôles sur les entreprises ont montré que 15 d’entre elles déploient leur activité sur des territoires particulièrement exposés et 2 ont fait l’objet d’un signalement jugé crédible.

La création de cette loi implique pour les entreprises qu’elles réalisent des procédures de contrôles comptables, internes ou externes. Ces contrôles sont destinés à s’assurer que les livres, registres et comptes ne soient pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence venant de personnes issues de l’entreprise ou de partenaires extérieurs.

Les entreprises qui ne se prêtent pas aux exigences de la loi risquent des sanctions de différents degrés. L’agence peut, dans un premier temps, simplement effectuer un rappel avec une recommandation. Cela peut également aller jusqu’à l’amende qui s’avère généralement lourde. En effet, les personnes physiques risquent 200 000€ d’amende et les personnes morales jusque 1 million d’euros.

Quelles sont les exigences de l’AFA en termes de contrôles comptables ?

Parmi les mesures destinées à prévenir et à détecter les actes de corruption ou de trafic d’influence, en France ou à l’étranger, et dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des dirigeants, figure l’obligation de mettre en place « des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du Code de commerce » selon l’article 17 de la loi Sapin II.

La loi Sapin II prévoit ainsi la mise en place des procédures de contrôles comptables visant à prévenir toute dissimulation d’actes de corruption ou de trafic d’influence. Celles-ci sont conçues et exécutées le plus régulièrement possible par les fonctions désignées au sein de chaque entreprise. 

Supervizor accompagne les ETI et les grands comptes français dans le cadre de leur mise en conformité sur le sujet. Depuis 2017, une veille réglementaire est effectuée afin de proposer à nos clients (dont certains ont fait l’objet d’un contrôle de l’AFA) les bonnes pratiques de contrôles exigées. 

En guise d’illustration, nous pouvons notamment citer  :

• Identification des modèles de comptabilisation atypiques : modèle d’écriture présente de manière unitaire dans les écritures comptables, schéma comptable à investiguer (exemple écriture de charge à banque), ou encore une écriture de banque sur un journal d’achat. 
• Identification des tiers suspects ​ : tiers faisant l’objet de mouvement alors qu’il est désactivé ou désigné comme étant à ne pas utiliser, ou encore un client/fournisseur en doublon dans les bases de données avec deux RIB différents. 

• Écritures d’achat et de vente suspectes​  : détection de doublon de règlement, de flux de trésorerie non justifiés/non lettrés, suivi des comptes relatifs aux dons, sponsoring, recherche de mots clés intriguant (marque de luxe, « cadeau », etc) 
• Utilisateurs suspects ​ : suivi exhaustif des activités des utilisateurs, analyse de la séparation des taches, détection d’utilisateur saisissant très peu d’écritures ou passant des opérations un jour férié.

Sapin 2 : opportunité ou contrainte ?

Si dans un premier temps la loi Sapin 2 peut s’avérer être une pénalité, il apparaît qu’in fine cette dernière est bénéfique pour les entreprises. Il est vrai que d’un point de vue réglementaire la loi est davantage un poids pour les directions financières qui doivent faire face à plus d’obligations, cependant les entreprises peuvent y trouver des avantages.

Véritablement, la loi Sapin 2 aura à terme plusieurs bénéfices pour les entreprises comme :

• Réduire la corruption et la fraude
• Renforcer le contrôle interne et perfectionner les process : bonnes pratiques obligées
• Détecter des anomalies qui coûtent cher
• Protéger votre image
• Négocier votre assurance antifraude
• Convergence des attentes anticorruptions internationales (FCPA, Bribery Act)

En somme, il ne fait nul doute que même si cette loi peut s’avérer contraignante, elle représente une réelle opportunité pour les entreprises. En effet, des bonnes pratiques permettent d’effectuer les contrôles demandés en toute sérénité, de façon manuelle ou automatisée. Le contrôle manuel peut se révéler chronophage et long, tandis que le contrôle automatisé représente un ROI important. Il appartient donc aux directions financières de prendre les bonnes décisions pour effectuer les contrôles de la meilleure façon et être conformes aux exigences de la loi Sapin 2 et de l’AFA.

Pour en savoir plus sur les risques financiers engendrés par la pandémie Covid-19, vous pouvez lire l’article écrit en partenariat avec Sia partners.