Le rebond de la loi Sapin 2

Début juillet, les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont publié un compte-rendu de la loi Sapin 2, plus de 4 ans après sa mise en place. Ils en tirent globalement un bilan positif, mais suggèrent plusieurs axes d’amélioration. En effet, malgré des dispositifs solides et un niveau d’exigence accru, des défaillances ont été observées au sein de la loi, empêchant les objectifs fixés d’être atteints. Selon le classement du Transparency International, la France se situe au 23ème rang du niveau de perception de la corruption, soit le même niveau qu’en 2015. Sur quels axes la France peut-elle s’améliorer  ?  

Un changement de statut pour l’Agence Française Anticorruption  

Les propositions concernent majoritairement la position de l’AFA au sein de la loi et ses actions. En effet, si les actions de l’AFA sont jugées satisfaisantes, le dispositif doit néanmoins être renforcé. Les députés suggèrent ainsi de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les fonctions de conseil et de contrôle actuellement remplies par l’AFA. Le but de la proposition étant de créer une grande autorité administrative indépendante, autonome et compétente, cette dernière porterait le nom de Haute Autorité pour la Probité (HAP). L’AFA transfèrerait une partie de ses fonctions actuelles et serait davantage centrée sur la coordination administrative et la centralisation ainsi que la diffusion des informations. Les fonctions de conseil et de contrôle seront assurées par la HATVP, à qui serait octroyée la capacité de sanction administrative.  

Les filiales étrangères désormais sous les mêmes directives que les filiales françaises

Jusqu’à présent, les mesures de la loi Sapin 2 étaient sous condition que la localisation du siège social de la société mère soit en France. Cependant, selon l’AFA, cette obligation est contraignante car elle « a pour effet d’exclure du périmètre de l’article 17 bon nombre de groupes étrangers qui ne disposent pas sur le territoire national de filiales atteignant les seuils ou, dans le cas contraire, peuvent être tentés d’en réduire les effectifs pour s’affranchir du respect de l’article 17 ». Ainsi, les députés conseillent de supprimer cette condition et de soumettre les petites filiales de grands groupes étrangers aux mesures de la loi dès lors qu’elles sont établies en France et que la société mère dépasse les seuils prévus par la loi (c’est-à-dire plus de 500 salariés et au moins 100 millions d'euros de chiffre d'affaires). 

Quelles autres propositions ?  

En tout, 50 propositions ont été soumises par les députés. Parmi elles, la mise en place d’un dispositif prenant en compte les spécificités des acteurs publics a été mentionnée. Il est également question de la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, qui devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2021. Cette directive a pour but de mieux protéger les personnes signalant des violations du droit afin d’augmenter le nombre d’alertes lancées. De plus, le recours à la CJIP devra être modifié afin d’améliorer le cadre applicable aux personnes physiques, notamment à l’aide de création de CRPC spécifiques aux faits de corruption. 

Les CRPC ne seront proposés qu’en cas de révélation spontanée des faits et sous réserve de la coopération de la personne physique aux investigations, et dont les modalités d’homologation seraient plus encadrées. 

Ces dernières propositions ont également pour but de favoriser les enquêtes internes. Il sera donc nécessaire de mieux les encadrer pour favoriser et augmenter le recours à ces enquêtes. 

Les propositions des députés sont donc nombreuses et concernent divers aspects de la loi de 2016. En cas d’adoption, les propositions devraient être mises en place dans les mois à venir et permettre une meilleure exécution de la loi Sapin 2, notamment avec l’aide des recommandations de l’AFA .  

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